Question écrite n° 19354 :
congé individuel de formation

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Au cours de ces dernières semaines, de nombreuses personnes ont pu se plaindre que leurs demandes de prise en charge de congé individuel de formation ont été rejetées par les commissions du Fongecif au motif que les moyens financiers mis à la disposition de cet organisme sont insuffisants pour répondre à l'ensemble des dossiers. Les recours qui sont déposés ne peuvent recevoir aucune réponse favorable sans que de nouveaux crédits soient débloqués. M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer si elle entend prendre des mesures spécifiques pour remédier à cette situation de pénurie.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999

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