Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers que les associations à caractère social et éducatif encourent du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. La convention collective du 15 mars 1996 disposait dans ses articles 11 des annexes 3 et 13 de l'annexe 10 qu'une nuit passée en veille par le personnel éducatif équivalait à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif », lorsqu'il doit rester sur un lieu de travail à la disposition de son employeur. Par ailleurs, la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail confirme cette jurisprudence risquant d'entraîner les associations gestionnaires de ces établissements dans une situation financière très difficile. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour répondre à ces graves préoccupations.