professions libérales : retraites complémentaires
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retraites complémentaires des avocats. Contrairement à l'ensemble des professions libérales, les avocats et en particulier ceux ayant élevé au moins trois enfants ne peuvent bénéficier de complément de retraite auprès de la caisse nationale des barreaux de France. Pourtant un accord avait été trouvé sous le précédent gouvernement mais les décrets n'ont toujours pas été publiés depuis mai 1997. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faciliter la création d'une retraite complémentaire en publiant ces décrets.
Réponse publiée le 5 avril 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Premier ministre a demandé au Commissariat général du Plan de mener, dans la plus grande transparence et en concertation étroite avec les partenaires sociaux, une analyse d'ensemble des régimes de retraite. Les modifications éventuelles du régime complémentaire de retraite propre à la profession d'avocat visant notamment à instaurer un régime de majoration pour les retraités ayant élevé au moins trois enfants, devront s'inscrire dans le cadre de ces travaux et tenir compte des orientations qui seront définies par le Gouvernement sur la base des conclusions qui devront être déposées avant le 31 mars prochain.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999