Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc souhaite recueillir l'avis de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant l'application de la réglementation relative aux enquêtes publiques menées dans le cadre d'opérations susceptibles de porter atteinte à l'environnement aux opérations de travaux (construction, extension, réhabilitation...) menées par les collectivités locales sur les établissements scolaires dont elles ont la charge. En effet, si le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié portant application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement fait état d'une liste fournie d'opérations - ainsi que des critères techniques ou financiers permettant de les définir - qui, en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées peuvent affecter l'environnement, il paraît difficile d'y intégrer les travaux réalisés au sein des établissements scolaires. Par exemple, la catégorie des constructions soumises à permis de construire ne mentionne - outre les opérations à usage de commerce, les immeubles d'habitation ou de bureaux et les superficies situées sur le territoire des communes non dotées d'un POS - que la construction des équipements culturels, sportifs ou de loisirs. Dès lors, il souhaiterait avoir confirmation du fait que les collectivités locales se voient dispenser de la procédure des enquêtes publiques découlant de la réglementation précitée concernant les opérations en cause.