chambres régionales des comptes
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître quel a été, depuis 1995, le pourcentage des saisines des chambres régionales des comptes, motivées par l'absence d'inscription aux budgets locaux de crédits destinés à couvrir des dépenses obligatoires.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 28 mai 2001