chambres régionales des comptes
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître quel a été, depuis 1995, le pourcentage des saisines des chambres régionales des comptes, motivées par l'absence d'inscription aux budgets locaux de crédits destinés à couvrir des dépenses obligatoires.
Réponse publiée le 28 mai 2001
L'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la chambre régionale des comptes (CRC) peut être saisie par le préfet, par le comptable public ou par toute personne y ayant intérêt, afin de constater qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Le défaut d'inscription d'une dépense obligatoire constitue le premier motif de saisine des CRC. Le nombre de saisines pour non-inscription d'une dépense obligatoire s'élève, en effet, à deux cent quarante-huit sur un total de saisines de six cent quarante-six au cours de l'année 1998, soit une proportion de 38,4 %. Ce pourcentage est relativement stable depuis quelques années : il était de 38 % en 1995, de 37 % en 1996 et de 33,4 % en 1997.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 28 mai 2001