professions libérales : annuités liquidables
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui indiquer la raison pour laquelle les décrets d'application de la loi du 3 janvier 1995 n'intègrent pas les professions libérales. Il lui demande également de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998