Réponse publiée le 29 mai 2000

Pour bénéficier du revenu minimum d'insertion (RMI), la totalité des ressources du demandeur et des personnes à sa charge doivent être inférieures au montant du RMI fixé selon la composition du foyer. Ce plafond est minoré d'un montant forfaitaire si le demandeur bénéficie d'une aide personnelle au logement ou dispose de son logement sans charge de loyer ou de remboursement d'emprunt. Ce forfait logement est justifié car il tient compte du fait que l'allocataire perçoit une aide au logement ou qu'il n'a pas de charge de logement. Depuis la mise en oeuvre, au 1er janvier 2000, de la loi créant la couverture maladie universelle (CMU), l'aide médicale gratuite dont bénéficiaient les allocataires du RMI a été étendue aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 3 500 francs par mois et qui résident de façon régulière et stable depuis plus de trois mois en France. Cette réforme, modifiant en profondeur l'accès aux soins des personnes les plus défavorisées, concerne environ six millions de personnes et leur garantit une couverture de base et une couverture complémentaire gratuite avec dispense d'avance des frais (tiers payant). S'agissant des dispositions qui sont associées au RMI en matière de recherche d'emploi, et qui ont pour objectif d'inciter à la reprise d'une activité professionnelle, les règles de cumul de l'allocation de RMI avec des revenus d'activité ou de formation rémunérée qui ont été définies par le décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998, en application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, s'appliquent aussi aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API). En outre, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation d'insertion (AI) ont la possibilité de cumuler leur allocation avec des revenus d'activité totalement pendant les trois premiers mois pour la partie de la rémunération inférieure à un demi-SMIC et à 50 % pour la partie de la rémunération supérieure. Puis pendant les neuf mois suivants, le cumul est à 50 %.