Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière d'une personne ayant atteint l'âge de cinquante-six ans au mois d'août dernier, qui pensait avoir totalisé quarante années de cotisations, et de ce fait être en mesure d'obtenir le bénéfice d'un dispositif de retraite anticipée. Après avoir obtenu des services de la caisse régionale d'assurances maladie du Centre-Ouest le décompte de ses années de cotisations, cette personne a découvert que les quatre années correspondant à sa période d'apprentissage n'étaient pas validées au motif que le montant des cotisations versées à cette époque étaient inférieures au minimum requis pour ouvrir droit à validation. En conséquence, elle souhaitait pouvoir procéder à un rachat des cotisations correspondantes aux cinq trimestres lui manquant, pour totaliser quarante années de cotisations. C'est alors qu'elle a appris que seules étaient habilitées à bénéficier de ce type de rachat les personnes n'ayant pas cotisé du tout sur une ou plusieurs périodes manquant à leur dossier. C'est pourquoi, elle lui demande en l'état actuel de la réglementation en la matière, et dans quelle mesure, celle-ci pourrait évoluer afin de pouvoir faire bénéficier aux personnes se trouvant dans de telles situations la possibilité de racheter les quelques trimestres leur faisant défaut.