taux
Question de :
M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Méhaignerie demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce que le Gouvernement entend faire en matière d'harmonisation de la TVA en restauration.
Auteur : M. Pierre Méhaignerie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998