Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations légitimes des porteurs de titres russes quant à la mise en oeuvre de l'accord franco-russe d'indemnisation du 26 novembre 1996. Il semble en effet que, conformément à leurs attentes, le Gouvernement serait prêt à rendre prochainement public le texte de cet accord. Par ailleurs, de récentes déclarations émanant des autorités russes et parues dans la presse ont fait état du versement par la Russie d'un premier acompte de 290 millions de francs. Or, M. Jean-Claude Paye a précisé, lors de la première réunion de la commission de suivi du mémorandum du 26 novembre 1996, que l'indemnisation effective des porteurs de titres russes ne pourrait intervenir dans le meilleur des cas qu'au cours du second trimestre de 1998. Enfin, les associations de porteurs de titres russes s'inquiètent de ne pas être plus directement associés aux travaux de la commission Paye, alors qu'elles ont des propositions concrètes à faire notamment en matière de recensement des titres et de leurs titulaires ainsi que sur les modalités pratiques de leur indemnisation. Aussi lui demande-t-il, d'une part, de lui confirmer la transmission prochaine au Parlement du texte de l'accord du 26 novembre 1996 et de lui indiquer selon quelles modalités concrètes le Gouvernement entend associer les parlementaires à la mise en oeuvre de cet accord et à son contrôle ; d'autre part, s'il entend permettre une consultation effective des associations de porteurs de titres russes par la commission Paye, et enfin dans quel délai leur indemnisation effective pourrait être engagée compte-tenu du fait que la Russie a avancé la date du versement de son premier acompte.