Réponse publiée le 8 mars 1999

En application des articles L. 542-1 et L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, relatifs respectivement à l'allocation de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) et à l'aide personnalisée au logement, les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Il est précisé qu'il n'est pas fait application de cette règle d'ouverture de droit en cas de déménagement, lorsqu'il y a une continuité dans le paiement de la dépense de logement. De plus, à titre dérogatoire, l'aide personnalisée au logement est, en application de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, due à l'occupant d'un logement-foyer de jeunes travailleurs ou d'une résidence sociale à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date. Enfin, en vue de faciliter l'accès à un logement autonome des personnes en situation de précarité ayant été hébergés par un organisme oeuvrant à l'insertion par le logement (associations ou centres communaux ou intercommunaux d'action sociale) et percevant à ce titre l'aide aux associations logement à titre temporaire des personnes défavorisées visée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (articles 44 et 45) prévoit d'assurer une meilleure solvabilisation des personnes et familles les plus démunies en permettant le versement de l'allocation de logement et de l'aide personnalisée au logement dès le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Ces dérogations à la règle d'ouverture de droit, commune aux trois aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement), bénéficient aux personnes et aux familles les plus défavorisées et sont ainsi de nature à répondre aux attentes de l'honorable parlementaire.