Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des arrêtés n°s 97-79 et 97-83 du 30 janvier 1997 relatifs aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement social. Il constate que l'application de ces arrêtés par les caisses d'allocations familiales a pour conséquence de pénaliser lourdement les locataires ayant des ressources annuelles inférieures à 30 782 francs (812 fois le SMIC horaire). Il cite l'exemple d'une personne au chômage qui a déclaré 25 624 francs de ressources pour l'année 1996. Ces ressources étant inférieures à 812 fois le SMIC horaire, la CAF a procédé à l'évaluation forfaitaire des revenus qui a été fixée à 43 200 francs. De ce fait, cette personne qui perçoit des prestations ASSEDIC de 2 300 francs par mois et qui paie un loyer hors charges de 1 900 francs ne perçoit que 338 francs et 30 centimes d'allocation logement. Il demande quelle disposition elle entend prendre pour modifier cette situation particulièrement injuste.