Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes liés à l'endettement et, a fortiori, au surendettement des familles. En effet, il devient urgent de développer les moyens des organismes régionaux qui traitent des dossiers de surendettement par un rééquilibrage de la composition des commissions au profit des consommateurs. Cela nécessite de progresser sur la législation actuelle comme le prévoit la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et de revenir sur la notion de faillite civile qui peut s'avérer être perverse par le fait qu'elle peut permettre l'accroissement des risques d'exclusions juridiques et économiques. Parallèlement aux dispositifs permettant l'étalement des dettes sur huit ans au lieu de cinq ans afin de préserver les biens des débiteurs, il est impératif de reconsidérer les pratiques prohibitives des organismes de crédit qui sont le terreau de situations entraînant les faillites personnelles aux graves conséquences pour des milliers de familles qui sont tombées dans la spirale infernale du surendettement. Pénaliser plus fortement ces organismes ainsi que tous les systèmes permettant la location avec option d'achat endiguerait ces phénomènes d'endettement passifs. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir prendre en compte l'urgence de la mise en place de ces dispositifs afin que l'Etat et ses partenaires soient en capacité de répondre de manière efficace au problème du surendettement.