politique fiscale
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences d'une éventuelle intégration des redevances des agences de l'eau dans le système de la taxation générale des activités polluantes (TGAP). Si l'intégration progressive, et la simplification, de certaines taxes écologiques, dans un dispositif de taxation générale peut se concevoir dans le cadre d'un développement concerté et décentralisé, en revanche cette décision, appliquée aux redevances de l'eau, mettrait en péril la gestion de celle-ci dans les bassins hydrographiques, avec une augmentation de la taxation de l'eau et une diminution des financements publics dans ce domaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin de sauvegarder le système original de gestion de l'eau en France, dont l'efficacité et la légitimité sont reconnues au niveau tant européen qu'international.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998