Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la composition actuelle du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat. Organisme consultatif au sein duquel, en vertu de l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « s'exerce la participation des fonctionnaires de l'Etat », « le CSFPE délibère sur toute question de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat dont il est saisi », selon les termes de l'article 1er du décret n° 82-450 du 28 mai 1982. Pour satisfaire à ces prérogatives, la répartition des sièges, dont le nombre est fixé à 20, au sein de cette instance, est établie en référence aux votes enregistrés pour désigner les représentants des salariés dans les commissions administratives paritaires renouvelables tous les trois ans. Or, les résultats des récentes élections professionnelles n'ont pas été traduites par une modification conforme de la composition CSFPE. En ne prenant pas en considération la nouvelle représentativité des organisations de salariés issue de l'expression démocratique des agents de l'Etat, cette distorsion crée le trouble et l'incompréhension dans le monde syndical concerné. Afin de respecter le choix des personnels exprimé par la voie des urnes et donner ainsi toute sa pertinence au dialogue social, il lui demande s'il envisage de remédier à la présente situation.