Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème que l'arrêté du 3 avril 1998 va provoquer à court terme auprès des artisans réparateurs. En effet, cet arrêté stipule que « la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables est fixée à 1 000 francs ». Il aura donc un double effet : il est à craindre que bon nombre de foyers modestes ne puissent s'offrir les réparations nécessaires, puisque la réparation du moindre incident imposera de débourser plus de 1 000 francs pour son remplacement. De plus, les artisans carrossiers vont voir leur atelier se vider progressivement, et, privés de travail de réparation, seront dans l'obligation de se séparer d'une partie de leur personnel. Les organisations professionnelles représentatives avaient donc jugé la valeur de 1 000 francs insuffisante et avaient demandé que cette valeur soit de 1 500 francs. C'est pourquoi, elle lui demande de faire connaître ses intentions à ce sujet préoccupant et, puisque l'emploi est un des grands objectifs de ce Gouvernement, d'expliquer pourquoi cet arrêté a été signé !