Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers que les associations qui oeuvrent dans le secteur social et médico-social encourent du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. En effet, la convention collective nationale du 15 mars 1966 rappelle qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, la Cour de cassation considère dans un arrêt rendu en 1995 qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il demeure sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Fort de cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif et les associations condamnées ne peuvent supporter la charge budgétaire supplémentaire. Les sommes cumulées, bien souvent de façon rétroactive, peuvent atteindre plusieurs dizaines de millions de francs et risque d'entraîner la fermeture pure et simple de plusieurs établissements. C'est pourquoi, compte tenu de ces différents éléments, il souhaite savoir s'il est prévu l'élaboration d'un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social permettant de valider le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.