Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers encourus par les associations du secteur social et médico-social du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. La convention collective nationale du 15 mars 1966 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à disposition de l'employeur. La définition du temps de travail effectif retenue dans la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail confirme d'ailleurs cette jurisprudence. Le personnel éducatif a donc introduit de nombreux recours entraînant des condamnations que les associations ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre du budget de fonctionnement financé par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter que les organisations gestionnnaires de ce secteur ne se trouvent dans des situations graves entraînant licenciements et dépôts de bilans.