Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des conditions d'application de la loi 98-461 du 13 juin 1998. La convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10 applicable aux associations éducatives dispose qu'une nuit passée par un employé en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à 3 heures de travail effectif. Or la jurisprudence de la Cour de cassation, associée à la redéfinition du temps de travail introduite dans la loi 98-461 du 13 juin 1998, précise que le temps de travail effectif est celui pendant lequel l'employé est à disposition de son employeur. Suite à plusieurs jugements de prud'hommes, les organismes gestionnaires de ce secteur professionnel craignent une mise en péril de leurs finances et ont sollicité le Gouvernement pour aménager des dispositions qui permettent de les rassurer, par voie de décret ou de circulaire. Il lui demande donc les intentions du gouvernement en la matière.