Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Cet article donne aux maires la possibilité pour des motifs d'environnement de mettre les propriétaires ou leurs ayants droit en demeure de procéder à l'entretien de leurs terrains non bâtis situés notamment à l'intérieur d'une zone d'habitation. A sa connaissance, le décret en Conseil d'Etat qui devait fixer les modalités d'application de cet article n'est pas encore paru. Aussi l'abandon des cultures sur des parcelles laissées en friche au milieu de zones habitées et l'absence de tout entretien qui en résulte laissent-ils le maire encore désarmé face aux plaintes souvent justifiées des propriétaires voisins, tout en portant préjudice à la qualité de l'environnement que ces derniers et la collectivité s'efforcent d'améliorer. Il lui demande, en conséquence, si les problèmes juridiques révélés par la préparation du décret en Conseil d'Etat sont sur le point d'être surmontés et s'il est désormais possible d'espérer une très prochaine parution de ce décret à une date qu'elle voudra bien lui indiquer.