taux
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'association Réadaptation défense des devenus sourds au regard de la diminution du taux de la TVA applicable à certains appareillages nécessaires aux personnes handicapés. Un certain nombre de produits sont les aides techniques quotidiennes des devenus sourds et des malentendants et leur rendent la vie possible en milieu ordinaire. C'est le cas du réveil vibrant, du flash, du doublage lumineux des sonneries de téléphone, du portier d'immeubles, du décodeur etc. S'agissant de produits destinés à améliorer de façon importante la vie des devenus sourds et malentendants en milieu ordinaire, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les légitimes préoccupations de cette association et lui faire savoir s'il envisage de ramener au taux réduit la TVA due sur les produits ci-dessus décrits.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er mars 1999
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999