Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la portée du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Le principe qui gouverne la création de tels emplois restreint celle-ci par des seuils démographiques, des quotas d'emploi et des listes limitatives des cadres d'emplois à temps non complet peuvent créés. Compte tenu de ce que la diversité des fonctions administratives nécessite l'emploi de personnel relevant de cadres d'emploi différents, un problème se pose dans la mesure où les dérogations qui existent par rapport au seuil démographique et au quota ne tiennent pas compte des besoins des collectivités locales. Ainsi, comment recruter un agent d'entretien titulaire à titre non complet pour le nettoyage des écoles, un agent administratif pour des tâches précises ne nécessitant pas un temps complet, des assistants spécialisés ou des professeurs d'enseignement artistique titulaires sans dépasser les quotas tout en offrant une diversité d'activités ? Il lui demande donc s'il envisage d'alléger voire même de supprimer les limitations de recrutement de fonctionnaires à titre non complet afin que les collectivités locales puissent avoir la possibilité d'employer du personnel dans des conditions statutaires et lutter à leur niveau contre le chômage.