carte du combattant volontaire de la Résistance
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le statut des combattants volontaires de la Résistance. Les titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance se trouvent en effet divisés en deux catégories bien distinctes dans le droit français : l'une obtenue sur présentation du certificat d'appartenance FFI. délivrée par l'autorité militaire mais frappée de forclusion en 1951 et l'autre obtenue sur présentation d'attestations et délivrée par le ministère des anciens combattants et non reconnue comme titre militaire. Certaines organisations estiment cette situation discriminatoire et souhaiteraient la reconnaissance de la carte CVR comme titre militaire, sans discrimination de provenance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999