Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application des règles de mise en concurrence et de publicité d'origine communautaire aux marchés de services financiers. Les dispositions de la directive Services CEE n° 95-50 du 18 juin 1992 relative aux marchés de services ont récemment été transposées en droit interne par l'intermédiaire de plusieurs textes législatifs et réglementaires, et notamment le décret n° 98-111 du 27 février 1998. L'annexe 1 A de la directive Services prévoit des mesures de publicité européenne et de mise en concurrence en ce qui concerne les services financiers, et plus précisément les services bancaires et d'investissement. Compte tenu du fait que la directive et les mesures de transposition en droit interne excluent expressément l'application des dispositions précitées à la dette publique, il souhaiterait savoir si les emprunts des collectivités locales sont exclus du champ d'application du code des marchés publics, sachant que plusieurs Etats membres, et notamment l'Allemagne et la Grande-Bretagne, considèrent que les prêts aux entités publiques relèvent de la dette publique, et que cette application en France engendrerait de graves distorsions de concurrence puisque la règle de réciprocité ne serait pas respectée.