Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions prévues pour l'application du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En vertu des articles L. 1615-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, les opérations d'équipement et d'investissement sont éligibles dans la mesure où elles sont réalisées au sein même du patrimoine communal et destinées à sa propre utilisation. Les opérations qui ne respectent pas cette condition doivent en principe être exclues du bénéfice du FCTVA en application des dispositions de l'article 42-III de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, modifié par la loi de finances rectificative pour 1993. Or, de nombreuses communes procèdent à des travaux sur le domaine de l'Etat ou d'autres collectivités territoriales (réaménagement de locaux de gendarmerie, travaux de voirie), et aussi, il serait particulièrement intéressant que les dépenses engagées à cette occasion soient éligibles au FCTVA. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.