Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le caractère discriminatoire de l'article L. 24 (2,a) du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article stipule en effet que la jouissance de la pension civile est immédiate pour les femmes fonctionnaires, « lorsqu'elles sont mères [...] d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ». Or, l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations précise « qu'aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison [...] de leur sexe ». Dans un souci d'équité et de respect de ce principe essentiel de l'égalité entre les fonctionnaires, il lui apparaît opportun de procéder à une réforme de l'article L. 24 (3,a) de sorte que les pères de famille puissent également bénéficier de cette disposition. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.