Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité d'actualiser les règles applicables aux primes à l'amélioration de l'habitat attribuées aux propriétaires occupants. En effet, le montant de la prime n'a pas été actualisé depuis 1975, excepté en zone rurale fragile. Par ailleurs, les critères d'attribution varient d'un département à l'autre. Enfin, les plafonds de revenus pour en bénéficier sont toujours les plafonds prêts aidés d'accession à la propriété, prêts qui ont disparu du marché depuis trois ans. La population potentiellement bénéficiaire de cette aide financière a donc considérablement diminué. Or les primes à l'amélioration de l'habitat constituent des aides socialement et économiquement utiles : elles favorisent le maintien à domicile des populations, permettent de lutter contre le travail clandestin, sont facteur de créations d'emplois et génèrent des recettes fiscales importantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin d'actualiser le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat.