Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dangers inhérents aux pratiques épistolaires, pour le moins douteuses, de prétendus voyants ou médiums et sur les difficultés de sanctionner celles-ci. Par des courriers particulièrement pernicieux édités massivement sous forme de lettres personnalisées, les personnes ou sociétés considérées promettent, en effet, à leurs destinataires de leur procurer chance, bonheur ou d'importants gains pécuniaires moyennant l'envoi d'une somme d'argent. Alors que la Cour de cassation a confirmé que de telles pratiques pouvaient s'analyser comme de la publicité mensongère et être condamnées comme telle, il s'avère en réalité très difficile de les sanctionner, les envois considérés se faisant souvent sous couvert d'une boîte postale ou d'une adresse de circonstance. Aussi, afin de mettre un terme à de telles pratiques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de les sanctionner efficacement, et notamment s'il est envisagé de créer un délit d'escroquerie à la consommation comme l'a proposé le conseil national de la consommation, ainsi que de rendre obligatoire la mention du siège social de l'entreprise.