taux
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA applicable aux loyers des immeubles à usage de garage. Ajoutée à la taxe d'ordures ménagères et à la taxe d'habitation dont doivent également s'acquitter les locataires, cette TVA entraîne en effet un coût supplémentaire pour ces derniers. Aussi il lui demande s'il est envisageable d'appliquer un taux réduit de TVA sur les locations de garage.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999