divorce
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire, prévue à l'article 274 du code civil, instaurée par la loi de 1975 sur le divorce. Le principe repose sur le versement de cette prestation sous forme de capital d'un époux à l'autre pour compenser la disparité dans les conditions de vie provoquée par la rupture du mariage. Cette prestation qui est devenue une rente à vie, forfaitaire et indemnitaire, non révisable, transmissible aux héritiers du créancier, créé parfois des situations invraisemblables et injustes face à des événements difficiles pour l'ex-époux. Il lui demande quelle réforme elle entend mettre en oeuvre afin de régler dans de meilleures conditions les conditions de divorce.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998