taux
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage d'appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation d'installations sportives. En effet, cette baisse est autorisée par la directive européenne du 19 octobre 1962 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes au sein de l'Union. Cette mesure, dont le coût net serait faible compte tenu de son fort impact en termes de créations d'emplois, concernerait un public de plus de 2,5 millions de pratiquants, majoritairement issus de foyers à revenus modestes et moyens.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999