taux
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage d'appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation d'installations sportives. En effet, cette baisse est autorisée par la directive européenne du 19 octobre 1962 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes au sein de l'Union. Cette mesure, dont le coût net serait faible compte tenu de son fort impact en termes de créations d'emplois, concernerait un public de plus de 2,5 millions de pratiquants, majoritairement issus de foyers à revenus modestes et moyens.
Réponse publiée le 8 mars 1999
La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 216-7-1/ du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999