Réponse publiée le 12 avril 1999

Le régime particulier applicable au premier livret des caisses d'épargne et de prévoyance dont le ressort territorial couvre le département de la Moselle et les départements d'Alsace permet aujourd'hui à ces établissements de disposer de 50 % des encours collectés sur le livret A pour adosser des prêts qu'elles consentent par dérogation au droit commun, en application duquel les encours collectés sur ce premier livret doivent être centralisés à la Caisse des dépôts et consignations qui peut ainsi financer le logement social. Parmi les établissements de crédit, les caisses d'épargne et de prévoyance sont seules autorisées à distribuer le livret A. Cette spécificité, qui est réaffirmée par le projet de loi modernisant les caisses d'épargne soumis actuellement au Parlement, est liée à l'exercice par les caisses d'épargne de missions d'intérêt général. Parmi celles-ci figure notamment le financement du logement social, qui repose sur le livret A, grâce à la centralisation des encours collectés sur ce livret à la Caisse des dépôts et consignations et leur transformation par cet établissement en prêts aux organismes de logement social. C'est pourquoi le projet de loi sur l'épargne et la sécurité financière met en conformité le régime du livret A en Alsace et Moselle avec le droit commun. La Caisse des dépôts et consignations centralisera ainsi l'intégralité des encours collectés sur le premier livret de caisse d'épargne au bénéfice du financement du logement social. En contrepartie, les caisses d'épargne et de prévoyance qui couvrent les départements d'Alsace et de Moselle recevront un commissionnement de collecte sur les encours de livret A collectés dans ces départements équivalent à celui versé aux autres caisses d'épargne, compensant ainsi les effets financiers de cette évolution.