Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le conseil d'orientation et de surveillance de la Caisse d'épargne de Lorraine Nord a pris connaissance du texte de l'avant-projet de loi portant modernisation des caisses d'épargne. A cette occasion, il constate que l'article 6 de ce texte mentionne que les sommes déposées sur le premier livret des caisses d'épargne sont inscrites au bilan de la Caisse des dépôts et consignations. Il en déduit qu'ainsi rédigé ce texte abroge en droit le régime local des caisses d'épargne ayant leur siège en Alsace et en Moselle, qui leur permet d'employer librement, et donc directement, 50 % des sommes reçues au titre des premiers livrets, essentiellement en prêts aux collectivités, aux établissements publics et au logement social. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si le maintien du statu quo ne lui semblerait pas plus satisfaisant.