commissions
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions concernant les avis émis par les présidents des chambres de commerce et des métiers au sein des CDEC (commissions départementales d'équipement commercial). Elle souhaiterait savoir si le président d'une compagnie consulaire peut donner un avis favorable à l'implantation d'un équipement commercial lorsqu'il est directement ou indirectement un fournisseur habituel du demandeur.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999