aléas thérapeutiques
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'absence d'indemnisation ou d'aide pour les victimes de traitements médicaux ou chirurgicaux sans faute avérée. Cette carence provoque dans de nombreux cas des situations dramatiques tant sur le plan matériel qu'humain. En effet, dans la mesure où aucune juridiction civile ou pénale n'a pu prouver qu'une faute avait été commise par une institution hospitalière ou un praticien, seule l'allocation adulte handicapé, pour les cas très lourds, peut être versée. En conséquence, elle lui demande s'il est possible d'envisager la création d'un fonds d'indemnisation spécifique pour les victimes d'aléas thérapeutiques notamment pour la mise en oeuvre d'une législation adéquate.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997