droits de mutation
Question de :
M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Bianco demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de se prononcer sur le traitement fiscal d'un transfert de droit au bail rural prononcé par décision judiciaire à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire. Le repreneur d'un bail rural dont les droits lui sont attribués par décision de justice est-il assujetti aux dispositions de l'article 705 du code général des impôts ? En est-il, au contraire, tenu aux taux de droit commun afférant à un droit réputé non cessible par la loi du 25 janvier 1985 modifiée par celle du 10 juin 1994 ?
Auteur : M. Jean-Louis Bianco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999