Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assistants de justice. Le fondement de l'activité des assistants de justice est l'aide à la décision des magistrats qui se traduit par la préparation de leur travaux. Depuis la création de cette fonction par la loi du 8 février 1995 complétée par le décret du 7 juin 1996, le nombre des assistants de justice n'a cessé de croître, ce qui tend à montrer qu'ils répondent à de réels besoins du système judicaire. Recrutés sur titre à un niveau de formation juridique équivalent au minimum à un bac + 4 et plus souvent à un bac + 5, les assistants de justice sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois. Durant cette période, ils ne peuvent se voir individuellement allouer qu'un maximum de quatre-vingts heures de vacations mensuelles dans la limite de sept cent vingt heures par an, ce qui équivaut à un emploi à mi-temps sur neuf mois. Après quatre années d'exercice de cette fonction, on peut supposer que les assistants de justice ont acquis une réelle maîtrise des pratiques et connaissent mieux qu'après n'importe quelle formation théorique la réalité du travail des magistrats. La loi du 8 février 1995, comme le décret du 7 juin 1996, ne prévoit aucune possibilité pour les assistants de justice de mettre les compétences ainsi acquises au service de la justice après leur quatre années d'exercice. En effet, une fois cette période passée, ils ne remplissent, en général, plus les conditions d'âge pour présenter le concours externe de la magistrature et aucune voie d'accès spécifique n'a été prévue pour eux au concours interne. Dans le souci d'apporter aux magistrats le concours de collaborateurs de haut niveau et d'accroître la qualité et l'efficacité du système judiciaire, ne serait-il pas opportun de permettre aux assistants de justice d'accéder, par une voie propre, à la magistrature, ou, s'ils le souhaitent, de pérenniser leur mission d'assistants en leur accordant la possiblité d'exercer cette activité à temps plein et sans limite dans le temps. Il lui demande donc les mesures qu'elles envisage de prendre dans ce sens.