montant
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la revalorisation des allocations familiales. Deux décisions du Conseil d'Etat, des 28 mars et 13 juin 1997, ont jugé insuffisante l'augmentation des prestations familiales en 1993 et 1995. Un décret du 13 décembre 1997 a revalorisé la base mensuelle de calcul des allocations familales (BMAF). Ces revalorisations rétroactives pour 1993 et 1995 devaient se traduire par des versements complémentaires aux familles au cours du premier semestre 1998. Or, à ce jour, de nombreuses familles n'ont rien perçu. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de ces versements et la date à laquelle ils seront terminés.
Réponse publiée le 22 février 1999
Les caisses d'allocations familiales ont procédé à l'ensemble des rappels de prestations familiales dus au titre des contentieux évoqués, en deux temps au cours de l'année 1998 : 80 % des familles ont bénéficié de ces versements lors du premier semestre 1998, les 20 % restant ont perçu ces rappels en octobre 1998. Les cas très minoritaires d'allocataires ayant déménagé depuis 1995, et pour lesquels le calcul des droits s'est révélé plus délicat, ont été traités ultérieurement.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 18 janvier 1999
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999