agressions sexuelles
Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste
M. Arnaud Montebourg demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser quelles seront les modalités d'application de l'article 706-54 du Titre XIX, du Livre IV du code de procédure pénale, créé par l'article 28 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, qui prévoit la création d'un fichier national centralisant les empreintes génétiques des délinquants sexuels, et si ces modalités seront l'objet d'une circulaire ou seront contenues dans le décret d'application. Il lui demande également de spécifier quelle sera la durée de conservation des données du fichier des empreintes génétiques des suspects sachant qu'une conservation la plus étendue possible dans le temps serait de nature à faciliter l'identification des acteurs de crimes sexuels.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998