Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation statutaire des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. L'arrêté ministériel du 8 février 1991, portant création de l'emploi précité, prévoyait trois niveaux de recrutement. Les agents nommés, après admission à un examen d'aptitude, au troisième échelon ont été reclassés, en application du décret du 20 mars 1991 relatif au statut des fonctionnaires territoriaux permanents à temps non complet, dans le cadre d'emploi d'adjoint administratif, nouvelle appellation des commis. Ces nouvelles dispositions, frappant de caducité les précédentes règles, ont dès lors mis fin à un mode d'avancement offrant la possibilité d'accéder au grade de secrétaire de mairie de deuxième niveau après six années effectuées dans le troisième. La suppression de cette promotion à l'ancienneté, conforme au nouveau texte en vigueur, a été assimilée par les agents concernés à une rétrogradation leur causant un grave préjudice moral et financier, alors qu'ils exécutent les mêmes tâches et assument les mêmes responsabilités qu'avant la publication du décret susvisé. Dans un souci d'équité, il lui demande s'il envisage des aménagements de la réglementation afin de reconnaître les mérites de ces personnels, de leur permettre de recouvrer leur titre initial conféré par l'obtention d'un diplôme et de connaître un déroulement de carrière normal.