hôtels
Question de :
M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Socialiste
M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme concernant les implantations hôtelières. Dans le cadre de la loi Raffarin, un délai de deux ans a été prévu pour réglementer l'implantation d'hôtels de plus de trente chambres et de résidences hôtelières. Nous savons que le taux d'occupation moyen en France n'est que de 50 à 55 % en moyenne annuelle toutes catégories confondues. D'autre part, les résidences de tourisme ne sont pas soumises à autorisation. De ce fait, si elles ne sont pas classées par la Commission Départementale d'Action Touristique, ces dernières se trouvent dans une situation d'illégibilité. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer et de lui indiquer quelle sera la position du Gouvernement à l'issue de l'échéance des deux ans.
Auteur : M. Patrick Rimbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998