Question de : M. Philippe Nauche
Corrèze (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la pratique de l'ostéopathie par des masseurs kinésithérapeutes. La cour de cassation a statué que la cour d'appel de Nîmes qui avait relaxé un masseur kinésithérapeute pratiquant l'ostéopathie n'avait commis aucune erreur de droit et a rejeté le pourvoi d'un syndicat de « médecins ostéopathes » soutenant que, selon l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, tout acte d'ostéopathie relevait de la compétence exclusive des médecins (Cour de cassation du 12 novembre 1997, n° H 96-85.950 D). Par ailleurs, dans une décision du 10 avril 1998, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel de Paris qui avait retenu que l'objet d'un syndicat professionnel était illicite, dès lors qu'il regroupait des masseurs kinésithérapeutes qui entendaient pratiquer l'ostéopathie de manière indépendante, sans diagnostic médical préalable (Cour de cassation du 10 avril 1998, n° G 97-13.137). Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quelle mesure un masseur kinésithérapeute, lorsqu'il agit dans un but thérapeutique dans le cadre d'un traitement prescrit par un médecin, peut procéder à des actes d'ostéopathie, à l'exclusion de toute manoeuvre de force.