Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des parents d'élèves délégués. Les parents délégués des différentes fédérations de parents d'élèves sont reconnus depuis plusieurs années comme partenaires à part entière du système éducatif. Ils sont notamment appelés à participer à divers groupes de travail et à siéger dans de nombreuses instances officielles. La grande majorité d'entre eux sont bénévoles et revendiquent cette forme d'implication citoyenne dans la société. La loi n° 91-772 du 7 août 1991 prévoit un congé de représentation ne pouvant dépasser neuf jours ouvrables par an. L'autorisation d'absence étant soumise à l'accord de l'employeur, cette mesure reste insuffisante et aléatoire dans son application. Aussi lui demande-t-il d'instaurer un statut pour les parents délégués afin que ceux-ci puissent, sans pénalisation professionnelle, répondre aux nombreuses sollicitations. Il lui demande enfin si une telle mesure pourrait être rapidement mise en oeuvre.