Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la Fédération syndicale unitaire, et notamment sur la représentativité que lui accordent par leur vote les fonctionnaires. Alors qu'un arrêt du Conseil d'Etat de février 1996 portant sur la composition du Conseil économique et social reconnaît que la FSU « constitue l'une des organisations professionnelles de salariés les plus représentatives », cette organisation n'est toujours pas représentée au Conseil économique et social ni au sein des comités économiques et sociaux régionaux. Par ailleurs, l'actuelle composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ne reflète pas la représentativité acquise par cette organisation syndicale dans les élections. La FSU arrive en effet au premier rang des organisations représentatives de la fonction publique d'Etat et ne dispose pourtant au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat que de deux sièges. En outre, les dispositions permettant à la FSU d'être représentée au sein d'organismes tels que le conseil d'administration de l'Ircantec ne sont toujours pas prises. Aussi, lui demande-t-il si des mesures pourraient être prises rapidement afin d'accorder à la FSU la représentativité qu'elle mérite.