garages
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 3 avril 1998. Ce dernier fixe la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables. Celle-ci est passée de 15 000 francs à 1 000 francs. Cela implique que la réparation sera systématiquement supérieure à la valeur assurée. Cette mesure va à l'encontre de l'intérêt des conducteurs, qui ne remplaceront pas les voitures accidentées, mais aussi des artisans réparateurs qui verront ainsi une quantité non négligeable d'activités leur échapper. Il lui demande donc s'il entend modifier cet arrêté.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998