Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les espoirs des sourds et des malentendants nés de ses déclarations relatives à une prochaine diminution de TVA au profit de certains appareillages nécessaires aux personnes handicapées. Une association de défense des intérêts des sourds et des malentendants a dressé une liste des appareils qui leur procure une assistance technique de base (décodeur télétexte TV, boucle magnétique d'habitation, détecteurs de pleurs de bébé, doublage lumineux de portier d'immeuble...). Ces appareils sont indispensables à ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement et son actuellement soumis au taux normal de TVA de 20,6 %. Il semble donc qu'ils pourraient figurer sur la nomenclature des produits de première nécessité. En conséquence, il lui demande s'il envisage une révision des dispositions fiscales qui fixe le taux de TVA applicable aux appareils destinés aux sourds et aux malentendants à 5,5 %.