Question écrite n° 19558 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Grasset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la vive inquiétude des chirurgiens-dentistes de la Charente-Maritime quant à la parution de l'arrêté du 27 juin 1998 abrogeant celui signé le 30 mai 1997 et annulant l'entrée en vigueur de l'étape programmée de révision de la nomenclature de certains actes dentaires sinistrés, qui devait intervenir le 1er juillet 1998. Cette mesure est ressentie comme injuste par la profession, sachant que le volume total des dépenses dentaires en Charente-Maritime du premier trimestre 1998 est inférieur à celui des deuxièmes trimestres 1997, 1996, 1995 et 1993. Cette mesure risquerait également de remettre en cause les dépistages bénévoles effectués dans les écoles sur 5 000 enfants du département et destinés à réduire les dépenses dentaires en initiant les enfants à un meilleur brossage, en leur apportant et en leur donnant des conseils indispensables au maintien d'une bonne hygiène dentaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Bernard Grasset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999

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