HLM
Question de :
M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6e circonscription) - Socialiste
M. Claude Bartolone souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la question des loyers de solidarité dits « surloyer ». L'instauration de ces loyers de solidarité pénalise un grand nombre de ménages ou de personnes seules dont les revenus se trouvent à une tranche intermédiaire. Ceux-ci ne pouvant se loger dans des habitations du parc privé doivent néanmoins s'acquitter d'un loyer peu ou prou semblable. L'effort consenti par ces ménages les pousse bien souvent à quitter le parc locatif et met en danger la volonté d'une mixité sociale dans les HLM. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du ministre sur ce point. Deux options semblent répondre aux attentes de ces ménages : à savoir le relèvement des plafonds, en particulier pour les célibataires et les couples non mariés, ou la remise en question de ces loyers de solidarité. Il souhaite connaître son sentiment sur ces deux options.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
La loi prévoit un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer. Le premier sera rendu à la fin de l'année 1997 et l'ensemble des conseils départementaux de l'habitat seront saisis pour avis. Grâce à ces informations locales et nationales, une identification des problèmes concrets posés par l'application du supplément de loyer de solidarité sera définie. Ceci devra permettre d'apprécier les évolutions souhaitables, en liaison avec le Parlement, les organismes HLM et les associations de locataires. En ce qui concerne l'évolution des plafonds de ressources, notamment pour les petits ménages, une concertation est ouverte avec l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM.
Auteur : M. Claude Bartolone
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997