Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les insuffisances de la législation française en matière alimentaire pour les personnes qui souffrent de réactions allergiques, parfois graves, pouvant présenter des manifestations allant jusqu'à entraîner la mort. En effet, la législation française en matière d'étiquetage se base sur le codex alimentarus qui stipule que lorsqu'une substance est incluse comme composant ne représentant pas lui-même 25 % de la totalité du produit fini, la substance incluse ne fait pas obligatoirement l'objet d'une mention sur l'étiquetage. Dès lors, presque tous les aliments préparés peuvent contenir des allergènes masqués pouvant être des dangers potentiels pour les allergiques. Par exemple, l'arachide étant un puissant allergène, une jeune fille est décédée au début de cette année à Toulouse après avoir consommé des nems dont la composition ne mentionnait pas la présence d'arachide. Pourtant, dans son article L. 221-1, le code francais de la consommation stipule que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Pour une personne souffrant d'allergie alimentaire, le codex alimentarus est donc en totale contradiction avec l'article L. 221-1 du code de la consommation puisque cette personne ne sait pas ce qu'elle ingère. En effet, un produit consommé peut porter atteinte à sa santé s'il contient un allergène non mentionné sur l'emballage. La législation française souffrant de nombreuses exceptions en matière d'étiquetage alimentaire, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rendre systématique l'indication des allergènes les plus courants et les plus dangereux, et quelles dispositions peuvent être envisagées pour garantir aux consommateurs une bonne information pour une meilleure prévention des risques liés aux allergies.