maires
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés pour les communes rurales d'appliquer le contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif depuis le 1er janvier dernier, en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et de l'arrêté du 6 mai 1996. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faciliter ce contrôle des installations privées d'assainissement autonome pour les maires de ces petites communes.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999