actif de la succession
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuelle rétroactivité de la suppression prochaine de l'exonération des droits de mutation des assurances vie. La nouvelle fiscalité limiterait l'exonération des droits de mutation en cas de décès à hauteur de 1 million de francs d'assurance vie et serait rétroactive. Cette mesure est contraire au principe de l'article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. » Il lui demande quelles sont donc les intentions du gouvernement à propos de cette mesure fiscale injuste et s'il entend revenir sur son aspect rétroactif.
Réponse publiée le 4 janvier 1999
Le dispositif finalement adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale instaure une taxation spécifique de 20 % des sommes perçues pour les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, à raison du décès de l'assuré, pour leur fraction supérieure à un million de francs. Ce nouveau régime ne s'appliquera qu'aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et, pour les contrats en cours, aux seules primes versées après cette date.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999